Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Brive"
Vos demandes peuvent être adressées par voie dématérialisée via le site www.tribunaldigital.fr.
Le règlement s’effectue alors en ligne.
Requête en injonction de payer
Le montant est de 31.80 €
Demande d'Injonction de Payer Européenne
Le montant est de 31.80 €
Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de 31.72 € (frais postaux inclus)
Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de 32.75 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 31,72 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 31,72 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 31,72 € (frais postaux inclus)
